Conditions Générales de Ventes

Dispositions générales

Les présentes conditions générales, établies en conformité avec l'article L 441-6 du Code de commerce, s'appliquent de plein droit à la vente - effectuée directement par I&D INVEST («l'Éditeur») de tous produits, abonnements et prestations de services rendus accessibles sur www.institinvest.com (ci-après dénommé Site Web) et ce, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Éditeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. L’Éditeur peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. Toute commande acceptée par l’Éditeur est immédiatement ferme et définitive. Toutefois l'Éditeur se réserve de soumettre l'exécution des commandes à des garanties préalables de paiement. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, aux conditions particulières souscrites, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle.

Description des services

Le site web est une plateforme d’informations spécialisées sur la gestion financière des investisseurs institutionnels et a pour objectif de permettre aux Clients de disposer d’une information spécialisée et mise à jour dans ce domaine.
Les services proposés sur le site web vous permettent, en tant que membre abonné de :

  • consulter la rubrique Actus, permettant de retrouver sur la page d’accueil, les derniers articles (brèves, interviews, portraits) rédigés par la rédaction ainsi que des liens vers des articles de presse publiés sur d'autres sites, consultables gratuitement. Le plus souvent il s'agira d'une reprise d'un titre d'article avec un lien redirigeant vers le site source, selon le même principe que le compte Twitter ouvert au nom de Instit Invest.

  • consulter la rubrique Agenda, permettant de retrouver les principales manifestations organisées par les associations professionnelles, les consultants des institutionnels, les médias spécialisés, et autres organismes dont l’objectif n’est pas de faire la promotion de produits financiers (fonds d’investissements). Vous avez aussi la possibilité de vous inscrire aux conférences, réunions, formations validantes,… organisées par les personnes morales (qui valideront ou non les inscriptions).??

  • consulter la rubrique Associations, permettant de retrouver les dernières analyses, études et enquêtes réalisés par les groupements professionnels des investisseurs institutionnels.

  • consulter la rubrique Consultants, permettant de retrouver les dernières analyses, études et enquêtes réalisés par les sociétés de conseil des investisseurs institutionnels sur l’allocation / sélection de gérants, les sujets liés à l’actuariat et à la régulation ainsi que sur l’épargne salariale.

  • consulter la rubrique Réglementation, permettant de retrouver les grands textes réglementant les placements financiers des investisseurs institutionnels selon leur régime (assurance, mutuelle, caisse de retraite AGIRC ARRCO) ainsi que toutes les évolutions par rapport à la réglementation existante.

  • consulter la rubrique Le Guide pour retrouver les contacts clés au sein de chaque direction financière mais aussi au sein des cabinets de conseil en investissements pour le compte des institutionnels.?

  • consulter la rubrique Mandats pour retrouver les témoignages d'investisseurs sur leurs recherches (en cours, à venir, passées) de prestataires de services d’investissements dans le cadre ou non de procédure d'appel d'offres. Retrouvez aussi les résultats de ces recherches (appels d’offres notamment).

  • consulter la rubrique Témoignages pour retrouver les opinions exprimées par des experts issues de la communauté des investisseurs institutionnels ou/et des fournisseurs de solutions s’exprimant uniquement sur des sujets de fond.

  • consulter la rubrique Vidéos pour retrouver les témoignages courts (2-3 minutes) des principaux décideurs financiers à l’occasion d’événements de type conférences, forums, cérémonies... Il peut s’agir de la rediffusion de vidéos réalisées par d’autres médias partenaires aussi bien que des vidéos produites et réalisées en interne.
  • consulter la rubrique Portraits pour découvrir la personnalité d'un investisseur institutionnel, une façon originale pour mieux connaître le parcours et les passions des décideurs financiers.
  • consulter la rubrique Gouvernance pour découvrir le mode de gouvernance financière d'un investisseur institutionnel, une façon originale pour mieux appréhender vos relations avec les décideurs financiers.

Ces services sont indivisibles et ne peuvent faire l’objet d’un découpage pour notamment réduire les prix d’un abonnement.

Comment utiliser les services

Pour pouvoir bénéficier des services du site web, le Client doit souscrire un abonnement payant.
Le Client déclare et garantit que les informations communiquées à Institinvest.com sont exactes et s'engage à les mettre à jour en cas de modification de celles-ci. L’Éditeur se réserve la faculté de refuser ou résilier tout abonnement d'un Client ne satisfaisant pas aux obligations mentionnées ci-dessus. Lors de son abonnement, le Client se voit attribuer un identifiant et un mot de passe composant son code d’accès lequel lui permet d’accéder aux Services. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et des données qu'il transmet. Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe par le Client fait présumer de manière irréfragable que le Client accède aux Services du site. Le code d'accès aux Services est personnel, confidentiel et intransmissible. Il est exclusivement réservé à l'usage des utilisateurs nommément désignés à la commande par le Client. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers.

Accès aux Services

Bien que l'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés permettant au Client d’accéder aux Services, le site Web ou l’accès à un ou plusieurs Services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de la société. Il appartient aux membres et visiteurs de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de ces derniers: accès internet, matériels etc.) pour accéder au site Web. Le site Web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ainsi qu’à la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité du visiteur ou membre et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’y accéder.

Prix

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande ou du renouvellement du contrat. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par l’Éditeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à l’Éditeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Facturation - Règlement

La facturation des abonnements pour accéder aux services est établie en début de service. Le paiement des factures a lieu au comptant au plus tard à 30 jours de la date de facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique en Euros ou par chèque. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d'un prélèvement automatique. Tout règlement tardif ou partiel effectué par le Client est imputé d'office sur les sommes restant dues. En cas de retard de paiement à l'échéance, des pénalités d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,25 % à ce jour, sont exigibles de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable en application de l'article L 441-6 du Code de commerce. Conformément à l'article 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être réclamée, lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. A titre de clause pénale, le client sera en outre tenu de payer une indemnité égale à 30% des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que l’Éditeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Durée du contrat - Résiliation

Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée de 12 mois. Au moins un mois avant la date d'échéance du contrat, L'Editeur s'engage à envoyer un courrier de réabonnement, au tarif en vigueur. Les contrats d'abonnement ne sont donc pas tacitement reconduits par périodes successives de 12 mois. L'Éditeur se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé malgré mise en demeure. L'Éditeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un service ou d'interrompre un service qui ne répondrait plus aux objectifs d'actualité éditoriale ou pour toute autre raison. Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation du contrat.

Clause pénale

Le recours au service d'un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel l'Éditeur se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l'application d'une majoration de 15 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.

Droit d'utilisation et de reproduction

Les éléments appartenant à l’Éditeur, tels que le site web, marques, les images, clips sonores et vidéos, les textes, fonds documentaires , ouvrages, les photos, logo, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client s'interdit tout usage des dits éléments à des fins autres que purement documentaires, de même qu'il s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l'Éditeur. L’Éditeur concède aux abonnés un droit d'accès à son site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes conditions générales. Tout procédé de reproduction et tout mode de représentation est conditionnée à l’accord de l’Éditeur en vertu des articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les éléments mis en ligne par l’Éditeur ne sauraient être reproduites librement sans une autorisation explicite de l’Éditeur. Les éléments publiés sur ce site restent la propriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent être copiés et/ou distribués sans l’autorisation de leurs auteurs.
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l’Éditeur est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales. Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.

Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie par l'Éditeur, ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par le Client ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés. L’Éditeur est tenue à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu dans la mesure permise par la réglementation en vigueur pour responsable de :

  • tout dommage immatériel ;
  • tout dommage indirect ou consécutif qui pourrait être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit provoquée directement ou indirectement), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données qu’un membre ou visiteur pourrait subir ;
  • toute perte ou tout dommage qu’un client pourrait subir du fait de :
    a) la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude des données relatives à l’inscription d’un membre sur le site Web ;
    b) tout changement que l’Éditeur pourrait apporter à son site web ou toute suppression temporaire ou définitive dans son offre ;
    c) l’incapacité en qualité de Client à conserver en toute sécurité et confidentialité son code d’accès.

Loi

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu de consultation et d’utilisation du site par le visiteur ou le membre.

Attribution de compétence

En cas de litige et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux Français dépendant du ressort de l'éditeur, si le client est commerçant, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.