Des fonds de pension US réclament 15M€ au fisc devant le Conseil d'Etat

Le 21/07/20 à 06h59

par

Adrien Paredes-Vanheule

Une quinzaine de fonds de pension américains et l’administration fiscale s’opposent judiciairement au sujet de la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes versés par des entreprises françaises entre 2006 et 2009.
(L'Agefi)

Selon les informations d'Instit Invest, un recours en cassation a été récemment formé devant le Conseil d’Etat par une quinzaine de fonds de pension américains suite à une série de décisions de justice défavorables rendues par la

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