Depuis le 6 mars, le Conseil d’Etat examine le projet d'ordonnance concernant la réforme du Code de la Mutualité. Il dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur le texte. Par ailleurs, les 7 et 9 mars, le Conseil supérieur de la Mutualité et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ont rendu un avis favorable à l’unanimité sur le texte.
Une première version du texte avait été présentée en juillet 2016. La nouvelle version du projet envoyée le 2 mars 2017 concerne 16 caisses (CNAVPL, CARDCSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVP, CIPAV, CRN), IRCEC, RSI, CNBF, CRPN, CRPCEN, CCMSA). L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2017. Ce décret instaure notamment un nouveau véhicule d’investissement, le fonds mutualisé, mais aussi des ratios en termes de placements : pas plus de 15% d’OPCVM et de devises étrangères, de 20% d’immobilier ou encore pas plus de 25% ou 50% d’actions suivant le recours ou non aux fonds mutualisés. Les organismes soumis au décret auront un délai d’un an pour liquider les actifs ne respectant pas les nouvelles dispositions (3 ans en cas de moins-values latentes ou actifs non cotés, 5 ans pour les immeubles).
La fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) poursuit son combat pour exclure du champ d’application de Solvabilité 2 les mutuelles santé de moyenne et petite taille.
